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Administrateurs et exonération de l’article 7.p) de l’IRPF : l’Audiencia Nacional l’admet pour les travaux réalisés à l’étranger

L'Audiencia Nacional confirme que la qualité d'administrateur ou de membre du conseil n'empêche pas d'appliquer l'exonération de 60 100 euros maximum pour les travaux réalisés à l'étranger. Il reste indispensable de justifier la nature exécutive des fonctions et le respect de toutes les conditions fiscales.

Type Article Thème Fiscal Publié 2 novembre 2026 Lecture 6 min

Administrateurs et exonération de l’article 7.p) de l’IRPF : l’Audiencia Nacional l’admet pour les travaux réalisés à l’étranger

La fiscalité des administrateurs et des dirigeants qui exercent une partie de leur activité professionnelle hors d’Espagne fait de nouveau l’objet d’une analyse judiciaire.

Dans un arrêt récent, l’Audiencia Nacional (Cour nationale espagnole) a reconnu que les rémunérations perçues par les administrateurs et les membres de conseils d’administration peuvent bénéficier de l’exonération au titre des travaux effectués à l’étranger prévue à l’article 7.p) de la loi espagnole sur l’impôt sur le revenu (IRPF).

L’intérêt de cette décision tient au fait qu’elle rejette l’exclusion automatique de ces rémunérations au seul motif de leur nature commerciale. Ce qui compte n’est pas uniquement la fonction occupée par le contribuable, mais les missions qu’il exerce effectivement, le lieu où il les accomplit et l’entité qui bénéficie de son travail.

Qu’est-ce que l’exonération de l’article 7.p) de l’IRPF ?

L’article 7.p) permet d’exonérer certains revenus du travail perçus par des contribuables résidents fiscaux en Espagne lorsque les travaux sont effectivement réalisés à l’étranger.

L’exonération peut atteindre 60 100 euros par an, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi.

Elle vise à favoriser l’internationalisation des entreprises et à éviter que la mobilité professionnelle internationale n’alourdisse inutilement la charge fiscale des salariés, des dirigeants et des autres professionnels détachés hors d’Espagne.

L’application de cet avantage fiscal n’est toutefois pas automatique. Il faut pouvoir démontrer, documents à l’appui, que le déplacement et les travaux réalisés remplissent les conditions requises.

Un administrateur peut-il bénéficier de l’exonération pour travaux à l’étranger ?

L’Audiencia Nacional répond par l’affirmative : la qualité d’administrateur ou de membre du conseil n’exclut pas à elle seule l’application de l’exonération.

La loi sur l’IRPF qualifie expressément les rémunérations des administrateurs et des membres des conseils d’administration de revenus du travail. L’article 7.p) ne peut donc pas être écarté au seul motif que la relation du contribuable avec la société est de nature commerciale.

Cette position avait déjà été confirmée par le Tribunal suprême, qui avait rejeté une interprétation restrictive réservant l’exonération aux seuls salariés liés par un contrat de travail ordinaire.

Cela ne signifie pas pour autant que tout déplacement d’un administrateur ouvre automatiquement droit à l’exonération.

Fonctions exécutives et fonctions propres au conseil

L’un des points essentiels consiste à déterminer quelle activité l’administrateur a réellement exercée à l’étranger.

L’exonération peut s’appliquer lorsque le déplacement correspond à de véritables fonctions :

  • Exécutives.
  • De direction.
  • Commerciales.
  • Techniques.
  • Opérationnelles.
  • De gestion de projets ou de zones internationales.

En revanche, des difficultés peuvent surgir lorsque les interventions se limitent aux fonctions générales de direction, de supervision ou de contrôle propres au conseil d’administration de la société mère.

Il ne suffit donc pas de prouver que l’administrateur s’est rendu à l’étranger. Il faut identifier le travail réalisé, son contenu, sa durée et son destinataire, ainsi que la valeur ou l’utilité apportées à l’entité étrangère.

L’affaire examinée par l’Audiencia Nacional

L’arrêt de l’Audiencia Nacional n° 366/2026 du 18 septembre a examiné les rémunérations perçues par le président du conseil d’administration d’une société espagnole qui exerçait également des fonctions internationales de direction de la fabrication et de la logistique.

Les travaux avaient été réalisés pour des sociétés du groupe résidentes en Suisse et en France.

L’administration fiscale avait initialement refusé l’exonération, estimant notamment qu’une partie des rémunérations était de nature commerciale et liée à la fonction d’administrateur.

L’Audiencia Nacional a rejeté cette interprétation restrictive et a conclu que la nature commerciale de la fonction ne permet pas d’exclure automatiquement l’exonération. L’essentiel est de démontrer que les rémunérations correspondent à des fonctions exécutives ou de gestion effectivement exercées à l’étranger et que les autres conditions de l’article 7.p) de la loi sur l’IRPF sont remplies.

En conséquence, l’Audiencia Nacional a admis l’exonération dans l’affaire examinée et a confirmé que la qualité d’administrateur ou de membre du conseil ne constitue pas, à elle seule, un obstacle à l’application de l’article 7.p) de la loi sur l’IRPF.

Conditions d’application de l’exonération de l’article 7.p)

Outre la nature des travaux, les autres conditions fiscales doivent être réunies :

  1. Le contribuable doit conserver sa résidence fiscale en Espagne.
  2. Les travaux doivent être effectués physiquement hors du territoire espagnol.
  3. Ils doivent être réalisés pour une entreprise ou une entité non résidente en Espagne ou pour un établissement stable situé à l’étranger.
  4. Le pays où les travaux sont réalisés doit appliquer un impôt de nature identique ou analogue à l’IRPF et ne doit pas être une juridiction non coopérative.
  5. Le montant exonéré ne peut pas dépasser 60 100 euros par an.
  6. Le montant doit être calculé en fonction des jours de déplacement et des rémunérations spécifiquement liées aux travaux réalisés à l’étranger.

Il convient également de vérifier la compatibilité de l’exonération avec d’autres régimes ou indemnités applicables au déplacement.

Quels justificatifs conserver ?

La principale difficulté pratique tient généralement à la preuve. Il est donc conseillé de conserver :

  • Les contrats et lettres de détachement.
  • Les billets, réservations et justificatifs de voyage.
  • Les attestations de séjour.
  • Les agendas et calendriers professionnels.
  • Les e-mails et comptes rendus de réunions.
  • Les rapports et projets réalisés.
  • L’identification de l’entité étrangère bénéficiaire.
  • La description des fonctions exercées.
  • La méthode de calcul de la rémunération exonérée.
  • Les bulletins de paie, attestations de retenue à la source et documents du groupe.

Pour les administrateurs et les membres du conseil, il est particulièrement important de distinguer les fonctions exécutives des tâches générales de supervision de la société.

Une opportunité fiscale qui exige une planification préalable

Cette nouvelle décision renforce la possibilité d’appliquer l’article 7.p) aux administrateurs, membres de conseils et cadres dirigeants ayant des responsabilités internationales.

L’exonération doit toutefois être analysée au cas par cas. Une planification inadaptée ou des justificatifs insuffisants peuvent entraîner son refus lors d’un contrôle fiscal.

Avant de l’appliquer, il convient d’examiner les fonctions exercées, les pays de destination, les entités bénéficiaires, la rémunération imputable aux déplacements et les justificatifs disponibles.

Chez Abansa, nous accompagnons les entreprises, les administrateurs et les dirigeants dans la planification fiscale des déplacements internationaux, l’application de l’exonération de l’article 7.p) et la préparation des justificatifs nécessaires auprès de l’administration fiscale espagnole.

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