Le retour au bureau suscite de nombreux conflits du travail : certaines entreprises réduisent les jours de télétravail, tandis que d’autres reviennent à un modèle entièrement présentiel.
Une question essentielle se pose alors : l’entreprise peut-elle supprimer le télétravail et exiger que le salarié revienne au bureau ?
La réponse dépend de la manière dont le travail à distance a été mis en place. Exercer une clause de réversibilité valablement convenue n’est pas la même chose que modifier unilatéralement le pourcentage de télétravail prévu.
Le télétravail est volontaire pour les deux parties
La loi espagnole 10/2021 sur le travail à distance prévoit que le télétravail est volontaire tant pour l’entreprise que pour le salarié.
En règle générale, il suppose la signature d’un accord de travail à distance, qui peut figurer dans le contrat initial ou être conclu ultérieurement.
Cet accord doit notamment préciser :
- Le pourcentage de travail sur site et à distance.
- La répartition du temps de travail.
- Le lieu choisi pour télétravailler.
- La durée de l’accord.
- Les moyens fournis par l’entreprise.
- Les modalités de contrôle de l’activité.
- Les délais et conditions d’exercice de la réversibilité.
- La procédure à suivre en cas de difficultés techniques.
Les conditions du télétravail ne devraient donc pas dépendre uniquement d’une politique interne générale, mais être correctement documentées.
Réversibilité et modification ne sont pas la même chose
L’un des principaux apports de la jurisprudence récente est la distinction entre deux situations :
Supprimer entièrement le télétravail
La réversibilité consiste à revenir au modèle présentiel antérieur.
Elle peut être exercée dans les conditions prévues par :
- La convention collective applicable.
- L’accord individuel de travail à distance.
- La politique de télétravail valablement intégrée à l’accord.
Si la convention ou l’accord permettent à l’entreprise de demander le retour au bureau et prévoient un délai de préavis, la réversion pourra être valable à condition de respecter ces conditions et de ne pas être exercée de manière abusive, discriminatoire ou contraire aux droits fondamentaux.
Modifier le pourcentage de télétravail
La situation est différente lorsque l’entreprise ne supprime pas totalement le télétravail, mais réduit les jours convenus.
Par exemple :
- Passer de cinq jours de télétravail à trois.
- Réduire le travail à distance de 80 % à 50 %.
- Ajouter de nouveaux jours de présence obligatoire.
- Modifier unilatéralement la répartition hebdomadaire convenue.
L’article 8 de la loi 10/2021 dispose que toute modification des conditions prévues par l’accord, y compris le pourcentage de présence sur site, doit être convenue entre l’entreprise et le salarié et formalisée par écrit.
L’entreprise ne peut pas réduire unilatéralement les jours de télétravail
Le Tribunal suprême a jugé que l’entreprise ne peut pas modifier unilatéralement le pourcentage de télétravail prévu dans les accords individuels.
Dans l’affaire examinée, l’entreprise avait réduit de 100 % à 75 % le télétravail accordé à certains salariés en situation de handicap. Le Tribunal a conclu que cette modification était contraire à la loi 10/2021 pour ceux qui ne l’avaient pas acceptée individuellement.
La chambre a précisé que :
- Le pourcentage de télétravail fait partie de l’accord individuel.
- Sa modification requiert le consentement des deux parties.
- Une décision de l’entreprise ne suffit pas.
- Le consentement individuel ne peut pas être remplacé par un accord collectif.
- L’entreprise ne peut pas imposer le changement par la procédure de modification substantielle prévue à l’article 41 du Statut des travailleurs.
Même en présence de raisons organisationnelles, l’entreprise ne peut donc pas limiter le télétravail convenu sans le consentement de la personne concernée.
Et si l’accord contient une clause de réversibilité ?
La loi permet à la convention collective ou à l’accord individuel d’encadrer le retour au travail sur site.
Le Tribunal suprême a admis la validité de certaines clauses permettant :
- La réversion moyennant un délai de préavis.
- Le retour temporaire pour des raisons de sécurité de l’information.
- La présence sur site lorsqu’il est matériellement impossible de travailler à distance.
- Le retour en cas de certains incidents techniques ou de prévention.
La clause doit toutefois être claire et respecter la convention collective. Son application peut également être contestée en justice si elle est abusive ou ne correspond pas aux circonstances prévues.
Une clause générale ne devrait pas être comprise comme une autorisation illimitée de modifier les conditions dès que l’entreprise le juge opportun.
Que se passe-t-il si le contrat prévoyait le travail à distance dès le départ ?
La situation peut être différente lorsque le salarié a été embauché dès le départ pour travailler entièrement à distance.
La loi vise expressément la réversibilité de la décision de passer d’un modèle présentiel à un modèle à distance. Lorsque la relation de travail est née directement à distance, on ne peut donc pas toujours affirmer qu’il existe une situation présentielle antérieure à laquelle revenir.
Dans ces cas, il faudra examiner :
- La rédaction du contrat.
- L’accord de travail à distance.
- L’existence d’un lieu de travail de rattachement.
- La convention collective.
- Les clauses de présence ou de mobilité.
- Les circonstances concrètes de l’embauche.
Si le travail à distance a été une condition essentielle de l’acceptation du poste, imposer ensuite la présence sur site peut être particulièrement contesté.
Télétravail accordé pour concilier vie familiale et professionnelle
Il faut aussi distinguer le télétravail convenu de manière ordinaire de celui accordé au titre de la conciliation.
L’article 34.8 du Statut des travailleurs permet de demander des aménagements de la durée et de la répartition du temps de travail, y compris le travail à distance, pour rendre effectif le droit à concilier vie familiale et vie professionnelle.
Lorsque le télétravail est accordé sur ce fondement, son retrait doit être apprécié au regard :
- De la durée convenue.
- Du motif familial ayant justifié la demande.
- Des besoins organisationnels de l’entreprise.
- De la procédure de négociation suivie.
- De l’existence de changements importants dans la situation.
- De la proportionnalité de la mesure.
L’entreprise ne devrait pas retirer automatiquement un aménagement du temps de travail sans négocier et justifier correctement sa décision.
Peut-on licencier un salarié qui refuse de revenir ?
Le simple refus d’accepter une modification unilatérale du pourcentage de télétravail ne constitue pas automatiquement un motif valable de licenciement.
La loi 10/2021 prévoit que ne peuvent pas justifier la rupture du contrat de travail :
- Le refus du salarié de passer au travail à distance.
- L’exercice de la réversibilité pour revenir au travail sur site.
- Les difficultés liées exclusivement au passage du travail sur site au travail à distance.
En revanche, si l’entreprise exerce correctement une réversibilité prévue par la convention ou l’accord et que l’instruction de retour est valable, un refus persistant et injustifié pourrait donner lieu à des sanctions disciplinaires.
Avant de sanctionner, l’entreprise devra vérifier que l’instruction :
- Est couverte par l’accord applicable.
- A été correctement communiquée.
- Respecte le délai de préavis.
- Ne porte pas atteinte aux droits de conciliation.
- N’est pas discriminatoire.
- Ne constitue pas une mesure de représailles.
- Peut être matériellement respectée.
Que peut faire le salarié en cas de désaccord ?
Face à une instruction de retour au bureau, il est conseillé de demander par écrit :
- Le motif de la décision.
- La clause contractuelle ou conventionnelle qui la fonde.
- La date de prise d’effet.
- Le calendrier de présence sur site.
- Les conditions concrètes du retour.
- La confirmation du caractère temporaire ou définitif de la mesure.
Le salarié peut contester la décision en justice s’il estime qu’elle contredit son accord, porte atteinte à ses droits de conciliation ou dissimule une pratique discriminatoire.
Il est important d’agir rapidement, car certaines procédures en droit du travail sont soumises à des délais courts.
Que devraient vérifier les entreprises ?
Avant de mettre en place une politique de retour au bureau, il est recommandé d’examiner :
- Les contrats et accords individuels de travail à distance.
- Les clauses de réversibilité.
- Les conventions collectives applicables.
- Les pourcentages de présence sur site convenus.
- Les aménagements accordés au titre de la conciliation.
- Les engagements pris lors de l’embauche.
- La situation des salariés en situation de handicap.
- Les délais de préavis.
- La nécessité de conclure des accords individuels.
- Les risques de discrimination indirecte.
Une communication générale adressée à l’ensemble du personnel peut ne pas suffire si chaque salarié a signé un accord aux conditions différentes.
L’importance d’un accord de télétravail bien rédigé
Les conflits liés au retour au bureau naissent généralement d’accords incomplets ou de clauses ambiguës.
Un encadrement adapté devrait distinguer clairement :
- La réversibilité totale.
- Les modifications temporaires.
- Les changements du pourcentage de télétravail.
- Les motifs de retour immédiat.
- Le délai de préavis.
- La procédure de communication.
- Les situations de conciliation.
- Les conséquences des incidents techniques.
Chez Abansa, nous accompagnons les entreprises et les salariés dans la rédaction et la révision des accords de télétravail, des politiques de retour au bureau, de la conciliation et de la modification des conditions de travail.