Biens et cryptomonnaies à l’étranger : deux obligations distinctes
La résidence fiscale en Espagne implique, en règle générale, une imposition sur le revenu mondial. Cela signifie que certains biens, droits et placements détenus hors du pays peuvent entraîner des obligations fiscales et déclaratives auprès de l’Agence fiscale espagnole.
Parmi ces obligations figurent :
- Le formulaire 720 (modelo 720), relatif à certains biens et droits situés à l’étranger.
- Le formulaire 721 (modelo 721), destiné spécifiquement à déclarer les monnaies virtuelles conservées à l’étranger.
Il s’agit dans les deux cas de déclarations d’information. Leur dépôt n’implique pas, en soi, le paiement d’un impôt. Toutefois, les informations déclarées doivent être cohérentes avec l’impôt sur le revenu (IRPF), l’impôt sur la fortune, l’impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes et les autres déclarations fiscales du contribuable.
Qu’est-ce que le formulaire 720 ?
Le formulaire 720 est une déclaration d’information portant sur certains biens et droits situés hors d’Espagne.
Les informations se répartissent en trois catégories indépendantes :
- Comptes auprès d’établissements financiers situés à l’étranger.
- Titres, participations, fonds, assurances et certaines rentes gérés ou perçus à l’étranger.
- Biens immobiliers et droits sur des biens immobiliers situés hors d’Espagne.
Le seuil de 50 000 euros s’apprécie séparément pour chaque catégorie. Il ne faut pas additionner indistinctement tous les biens situés à l’étranger.
Par exemple, une personne détenant 40 000 euros sur des comptes étrangers et 45 000 euros en titres étrangers ne dépasserait pas, a priori, le seuil de 50 000 euros dans aucune des deux catégories. La conclusion pourrait être différente si l’un de ces blocs dépassait à lui seul le seuil fixé.
Qui est tenu de déposer le formulaire 720 ?
L’obligation peut concerner, entre autres :
- Les personnes physiques résidentes fiscales en Espagne.
- Les personnes morales résidentes en Espagne.
- Les établissements stables situés sur le territoire espagnol.
- Les indivisions, successions non partagées et autres entités dépourvues de personnalité juridique.
- Les titulaires, représentants, mandataires ou bénéficiaires de biens situés à l’étranger.
- Les personnes disposant de pouvoirs de disposition sur des comptes ou actifs étrangers.
- Les bénéficiaires effectifs des biens, même si ceux-ci figurent formellement au nom d’une autre personne ou entité.
Il ne faut donc pas s’en tenir à la seule propriété juridique. Une personne autorisée à effectuer des opérations sur un compte bancaire étranger pourrait également être soumise à l’obligation de déclaration.
Il existe certaines exceptions, notamment pour les biens correctement enregistrés et identifiés dans la comptabilité des entités et des entrepreneurs, mais elles doivent être examinées au cas par cas.
Quels comptes bancaires faut-il inclure ?
Le premier bloc comprend les comptes courants, comptes d’épargne, dépôts, comptes de crédit et autres produits similaires ouverts auprès d’établissements financiers situés hors d’Espagne.
Pour déterminer si le seuil est dépassé, on tient compte :
- du solde au 31 décembre ;
- du solde moyen du dernier trimestre de l’année.
L’obligation peut naître lorsque l’un ou l’autre de ces montants dépasse, globalement, 50 000 euros.
En cas de cotitularité, l’analyse ne se limite pas toujours au pourcentage économique revenant à chaque titulaire. Il peut être obligatoire de déclarer le solde total, en indiquant ensuite le pourcentage de participation.
Titres, fonds d’investissement et assurances à l’étranger
Le deuxième bloc du formulaire 720 peut comprendre :
- les actions et parts de sociétés étrangères ;
- les obligations et autres titres de créance ;
- les fonds d’investissement et ETF déposés ou gérés hors d’Espagne ;
- les assurances vie souscrites auprès d’entités étrangères ;
- les rentes temporaires ou viagères perçues d’entités situées à l’étranger.
L’évaluation doit être effectuée selon les règles applicables à chaque catégorie d’actif.
Les cryptomonnaies ne sont pas incluses dans ce bloc, car elles font l’objet d’une déclaration d’information spécifique : le formulaire 721.
Biens immobiliers situés hors d’Espagne
Le troisième bloc comprend les logements, locaux, terrains et autres biens immobiliers situés à l’étranger, ainsi que certains droits réels sur ceux-ci.
En règle générale, la valeur d’acquisition sert de référence, avec des particularités pour :
- les biens acquis par achat ;
- les biens reçus par succession ou donation ;
- les biens détenus en indivision ;
- les droits d’usufruit, de nue-propriété ou autres droits réels ;
- les acquisitions réalisées dans une devise autre que l’euro.
L’évaluation doit être correctement documentée, en particulier lorsque le bien a été acquis il y a des années ou dans une devise étrangère.
Qu’est-ce que le formulaire 721 ?
Le formulaire 721 est la déclaration d’information relative aux monnaies virtuelles situées à l’étranger.
Il peut être obligatoire lorsque les cryptomonnaies sont conservées par une personne ou entité étrangère qui fournit des services de :
- garde de clés cryptographiques privées ;
- conservation ou stockage de monnaies virtuelles ;
- transfert de cryptoactifs pour le compte de tiers.
L’élément déterminant n’est donc pas uniquement la cryptomonnaie acquise, mais la personne qui conserve et contrôle les clés privées.
Les cryptomonnaies en autoconservation doivent-elles être déclarées ?
En règle générale, les cryptomonnaies détenues dans un portefeuille personnel ne sont pas incluses dans le formulaire 721 lorsque le contribuable contrôle directement les clés privées.
Cela peut concerner aussi bien certains portefeuilles physiques que numériques. Il ne faut toutefois pas confondre une véritable autoconservation avec le simple accès à un compte ouvert sur une plateforme étrangère.
Pour déterminer s’il existe une obligation de déclaration, il convient de vérifier :
- qui conserve les clés privées ;
- où est établi le prestataire de conservation ;
- si la plateforme opère par l’intermédiaire d’un établissement stable en Espagne ;
- quels droits de disposition conserve l’utilisateur ;
- la valeur globale des monnaies virtuelles au 31 décembre.
La monnaie ayant cours légal détenue sur un compte instrumental d’une plateforme d’échange n’est pas déclarée comme cryptomonnaie dans le formulaire 721. Elle pourrait toutefois devoir figurer dans le formulaire 720 si elle remplit les conditions propres à un compte situé à l’étranger.
Seuil de dépôt du formulaire 721
Il n’y a pas d’obligation de déposer le formulaire 721 lorsque la valeur globale des monnaies virtuelles situées à l’étranger ne dépasse pas 50 000 euros au 31 décembre.
Si ce montant est dépassé, les monnaies virtuelles concernées par l’obligation de déclaration doivent être déclarées.
Délai de dépôt des formulaires 720 et 721
Les deux formulaires doivent être déposés entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivant l’exercice auquel se rapportent les informations.
Par exemple, les biens, droits et cryptomonnaies pris en compte au 31 décembre sont déclarés au cours du premier trimestre de l’année suivante.
Il est conseillé de commencer l’examen suffisamment à l’avance, en particulier en présence de :
- plusieurs comptes ou plateformes ;
- biens libellés en différentes devises ;
- biens immobiliers hérités ;
- cotitularités ;
- opérations sur cryptomonnaies ;
- changements de résidence fiscale ;
- biens détenus par l’intermédiaire de sociétés étrangères.
Faut-il déposer les formulaires chaque année ?
Pas nécessairement.
Après le premier dépôt, une catégorie doit normalement être déclarée à nouveau lorsque :
- sa valeur globale a augmenté de plus de 20 000 euros par rapport à la dernière valeur déclarée ;
- la titularité, l’autorisation, la qualité de bénéficiaire ou le pouvoir de disposition sur un bien déjà déclaré est perdu ;
- un compte déjà déclaré est clôturé ;
- un bien immobilier déclaré est vendu ou cédé ;
- une catégorie dépasse pour la première fois le seuil de 50 000 euros.
Pour le formulaire 721, il convient également d’analyser la perte de la qualité de déclarant à l’égard de cryptomonnaies déjà déclarées.
Les formulaires 720 et 721 ne remplacent pas l’IRPF
L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à considérer que, s’agissant de déclarations d’information, il n’existe pas d’autres conséquences fiscales.
Les revenus et plus-values tirés d’actifs situés à l’étranger peuvent devoir être déclarés en Espagne. Entre autres :
- les intérêts de comptes et de dépôts ;
- les dividendes ;
- les plus-values de cession de titres ;
- les revenus de fonds d’investissement ;
- les loyers de biens immobiliers étrangers ;
- les plus-values et moins-values de cession de cryptomonnaies ;
- les revenus provenant d’assurances ou de produits financiers.
Il faudra également vérifier si les biens entrent dans l’assiette de l’impôt sur la fortune ou de l’impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes.
Sanctions en cas de non-dépôt des formulaires 720 et 721
Le régime de sanctions spécifique et particulièrement lourd qui accompagnait historiquement le formulaire 720 a été modifié après que la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré certains de ses aspects contraires au droit de l’Union.
C’est désormais le régime général prévu par la loi générale fiscale (Ley General Tributaria) qui s’applique aux déclarations d’information déposées hors délai, omises ou incorrectes.
Même si les sanctions ne sont plus celles qui existaient à l’origine, l’obligation de déclaration reste pleinement en vigueur. En outre, un défaut de concordance entre ces formulaires et les déclarations d’IRPF ou d’impôt sur la fortune peut donner lieu à des contrôles fiscaux.
Erreurs fréquentes dans les formulaires 720 et 721
Parmi les erreurs les plus courantes figurent :
- additionner tous les biens sans distinguer les catégories du formulaire 720 ;
- ne pas inclure les comptes sur lesquels le contribuable figure comme mandataire ;
- déclarer uniquement le pourcentage d’un compte joint sans en indiquer correctement le solde total ;
- appliquer une méthode d’évaluation incorrecte aux biens immobiliers ou aux placements ;
- inclure des cryptomonnaies dans le formulaire 720 ;
- confondre une plateforme étrangère avec un portefeuille en autoconservation ;
- ne pas déclarer la clôture ou la cession d’un bien déjà déclaré ;
- déposer la déclaration d’information mais omettre les revenus perçus dans la déclaration d’IRPF ;
- ne pas vérifier l’obligation au cours de la première année de résidence fiscale en Espagne.
Un examen coordonné évite les incohérences fiscales
Le dépôt des formulaires 720 et 721 ne devrait pas être envisagé comme une obligation isolée. Il est nécessaire de vérifier conjointement la résidence fiscale, la propriété effective des actifs, les revenus perçus, les conventions fiscales visant à éviter la double imposition et leur éventuelle inclusion dans d’autres impôts espagnols.
Chez Abansa, nous accompagnons les résidents fiscaux en Espagne, les entrepreneurs, les investisseurs et les familles disposant d’un patrimoine international dans l’identification, l’évaluation et la déclaration de leurs biens, placements et cryptomonnaies situés à l’étranger.