L’exercice 2026 s’avère particulièrement important pour les entreprises qui réalisent des opérations entre parties liées, tant en Espagne qu’à l’international. Les contrôles de l’Agence fiscale espagnole, les récentes décisions du Tribunal suprême et les travaux de révision des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert introduisent de nouveaux éléments que les groupes d’entreprises doivent prendre en compte pour gérer correctement leurs obligations fiscales.
Les prix de transfert restent l’un des domaines qui intéressent le plus les administrations fiscales, notamment pour les opérations financières intragroupe, les prestations de services entre sociétés liées, la cession d’actifs incorporels et les structures d’entreprise internationales.
Dans ce contexte, il ne suffit pas de disposer d’une documentation formelle justifiant les opérations réalisées. Les entreprises doivent pouvoir démontrer que les prix appliqués correspondent à la réalité économique des transactions et respectent le principe de pleine concurrence.
Nous analysons ci-dessous les principales nouveautés en matière de prix de transfert en 2026 et leurs implications possibles pour les entreprises et les groupes.
1. L’Agence fiscale espagnole renforce le contrôle des prix de transfert en 2026
Le Plan annuel de contrôle fiscal et douanier 2026 confirme que les opérations entre parties liées et les prix de transfert restent une priorité pour l’Agence d’État de l’administration fiscale (AEAT).
L’administration fiscale accorde une attention particulière aux opérations réalisées entre sociétés d’un même groupe, surtout lorsqu’elles peuvent donner lieu à des transferts de bénéfices entre juridictions ou à des situations qui réduisent artificiellement la base imposable de l’impôt sur les sociétés.
Parmi les principaux domaines de contrôle, on peut citer :
- Restructurations d’entreprises : examen des opérations de réorganisation de groupes et de la répartition des fonctions, des actifs et des risques entre les sociétés concernées.
- Actifs incorporels : analyse de la valorisation des marques, brevets, technologies et droits de propriété intellectuelle transférés ou concédés entre entités liées.
- Services intragroupe : vérification des frais de direction, d’administration, de conseil et de gestion refacturés entre sociétés liées.
- Opérations financières : examen des prêts intragroupe, des conditions de financement, des taux d’intérêt et des systèmes de centralisation de trésorerie.
- Entités structurellement déficitaires : analyse des sociétés qui enregistrent des pertes de façon continue alors qu’elles exercent des activités qui, par leur nature, devraient générer une rémunération appropriée.
- Structures internationales : identification d’éventuels mécanismes de transfert de bénéfices vers des entités situées dans des juridictions à fiscalité plus avantageuse.
L’un des aspects les plus importants de la nouvelle approche de contrôle est l’attention portée à la substance économique des opérations.
L’Agence fiscale ne se contente pas de vérifier que les entreprises disposent d’un rapport sur les prix de transfert : elle peut analyser si les fonctions exercées, les actifs utilisés et les risques assumés par chaque société correspondent à ce que décrit cette documentation.
Les entreprises doivent donc s’assurer que leurs politiques de prix de transfert sont alignées sur leur fonctionnement réel et sur les informations déclarées à l’administration.
2. Formulaire 232 en 2026 : obligations et délai de dépôt
Le formulaire 232 (modelo 232) est la déclaration informative par laquelle certaines sociétés communiquent à l’Agence fiscale les opérations entre parties liées réalisées au cours de l’exercice, ainsi que certaines opérations liées à des juridictions non coopératives.
Son dépôt constitue une obligation distincte de la documentation justifiant les prix de transfert.
Pour les contribuables dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le formulaire 232 relatif à l’exercice 2025 doit être déposé entre le 1er et le 30 novembre 2026.
Qui doit déposer le formulaire 232 ?
En règle générale, cette déclaration doit être déposée par les entités qui réalisent certaines opérations entre parties liées lorsque les seuils suivants sont atteints :
| Type d’opération | Seuil de déclaration |
|---|---|
| Opérations réalisées avec une même personne ou entité liée | Plus de 250 000 € sur la période d’imposition |
| Opérations spécifiques de l’article 18.3 de la LIS (loi espagnole sur l’impôt sur les sociétés) | Plus de 100 000 € par type d’opération |
| Opérations de même nature et de même méthode d’évaluation | Plus de 50 % du chiffre d’affaires |
| Opérations et situations liées à des juridictions non coopératives | Aucun seuil quantitatif général |
Les montants doivent être analysés selon les règles spécifiques d’évaluation et de calcul prévues par la réglementation.
Il convient également de tenir compte des exclusions applicables, notamment les opérations réalisées entre entités appartenant à un même groupe d’intégration fiscale, dans les conditions prévues par la loi.
Pourquoi est-il important de vérifier le formulaire 232 avant de le déposer ?
Les informations déclarées doivent être cohérentes avec la documentation des opérations entre parties liées et avec les données portées dans la déclaration d’impôt sur les sociétés.
Une vérification préalable permet de repérer d’éventuels écarts dans les montants, la nature des opérations ou les méthodes d’évaluation utilisées.
Les prêts entre sociétés liées méritent une attention particulière, surtout ceux qui sont consentis sans intérêts ou à des conditions financières susceptibles de ne pas correspondre à celles du marché.
Par précaution, il est recommandé de vérifier toutes les opérations à déclarer avant la fin du délai de dépôt.
3. Mise à jour des juridictions non coopératives en Espagne
Autre nouveauté fiscale de 2026 : la modification de la liste des pays, territoires et régimes fiscaux dommageables considérés comme des juridictions non coopératives.
L’Orden HAC/649/2026 du 21 juin modifie la liste établie précédemment par l’Orden HFP/115/2023.
Parmi les principaux changements :
Juridictions et régimes retirés de la liste :
- La Barbade.
- La Dominique.
- Gibraltar.
- Les Samoa, pour leur régime d’activité commerciale offshore.
- Les Seychelles.
- Trinité-et-Tobago.
Nouvel ajout :
- Le régime fiscal dommageable des sociétés holding internationales de la Fédération de Russie.
La modification prévoit des dates d’application différentes : il faut donc tenir compte des dispositions transitoires de l’Orden et de la date de début de la période d’imposition concernée.
Cette mise à jour peut avoir une incidence sur les obligations déclaratives et sur le traitement fiscal de certaines opérations internationales.
Les entreprises ayant des filiales, des fournisseurs, des clients ou des structures financières dans ces territoires devraient donc revoir leurs opérations et vérifier quelle réglementation s’applique à chaque exercice.
4. Le Tribunal suprême clarifie des questions importantes sur les opérations entre parties liées
En 2026, le Tribunal suprême a rendu des décisions intéressantes pour l’interprétation de la réglementation sur les prix de transfert.
Ces décisions permettent de préciser l’étendue des pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale et offrent des critères utiles pour certaines opérations réalisées au sein de groupes d’entreprises.
4.1. Arrêt 631/2026 : limites à l’application de la réglementation sur les opérations entre parties liées
L’arrêt 631/2026 du 25 mai, rendu sur le pourvoi en cassation 8692/2023, porte sur la portée de la réglementation des opérations entre parties liées lorsqu’une société supporte des charges découlant de relations contractuelles avec des tiers indépendants.
Le Tribunal suprême examine un cas dans lequel l’administration fiscale avait contesté la déductibilité de certaines charges supportées par une filiale espagnole, estimant qu’elles auraient dû être supportées par une autre entité du groupe qui avait pris les décisions de gestion correspondantes.
La décision établit une distinction importante entre les opérations réalisées entre entités liées et les relations contractuelles entretenues avec des tiers indépendants.
Parmi ses principales implications :
- La réglementation des opérations entre parties liées a une finalité essentiellement d’évaluation et s’applique aux opérations entre personnes ou entités liées.
- Elle ne peut pas être utilisée automatiquement pour modifier les conditions économiques de relations contractuelles avec des tiers indépendants.
- Les Principes de l’OCDE peuvent servir de critère d’interprétation, à condition que leur application soit compatible avec la réglementation espagnole.
Cette jurisprudence est particulièrement pertinente pour les groupes multinationaux dont les filiales supportent des charges contractées directement auprès de fournisseurs externes, même lorsque les décisions de gestion sont prises de manière centralisée par la société mère.
4.2. Arrêt 489/2026 : évaluation des systèmes de cash pooling
L’arrêt 489/2026 du 22 avril, rendu sur le pourvoi en cassation 2786/2024, analyse l’évaluation des opérations financières réalisées au moyen de systèmes de cash pooling.
Le cash pooling est un mécanisme de gestion centralisée de la trésorerie utilisé par de nombreux groupes pour optimiser leurs besoins de financement et tirer parti des excédents de liquidités de leurs sociétés.
Le Tribunal suprême se prononce sur deux questions essentielles :
1. Symétrie des taux d’intérêt
Dans les circonstances particulières de l’espèce, il juge approprié que les taux d’intérêt appliqués aux positions créditrices et débitrices des entités participantes soient symétriques.
2. Notation de crédit du groupe
L’arrêt admet l’utilisation de la notation de crédit du groupe dans son ensemble pour déterminer les conditions financières des opérations, plutôt que de s’en tenir exclusivement à la solvabilité individuelle de chaque société participante.
La décision est particulièrement pertinente pour les entreprises qui recourent à des systèmes de financement intragroupe, car elle souligne l’importance d’analyser la structure financière de manière globale et pas uniquement opération par opération.
Il est donc recommandé de revoir les accords de cash pooling, les contrats de financement et les critères utilisés pour fixer les taux d’intérêt appliqués entre sociétés liées.
5. L’OCDE révise ses Principes applicables en matière de prix de transfert pour les services intragroupe
Sur le plan international, l’une des principales nouveautés de 2026 est la révision du chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, consacré aux services intragroupe.
Cette révision vise à actualiser les critères applicables aux prestations de services entre entités d’un même groupe et à clarifier leur identification, leur évaluation et leur documentation.
L’OCDE a publié un projet soumis à consultation publique le 1er juin 2026. La période de commentaires s’est achevée le 22 juillet et les contributions reçues ont été débattues lors de la réunion publique tenue le 9 novembre 2026.
Si la proposition ne vise pas à modifier les principes généraux d’évaluation, elle introduit néanmoins des développements techniques importants.
Parmi les aspects les plus pertinents, on peut citer les suivants :
Identification des services réellement rendus
Le projet insiste sur la nécessité d’identifier correctement la nature des services rendus entre sociétés liées avant d’en déterminer la valeur.
Il ne suffit pas qu’un contrat ou une facture existe entre les entités. Il faut établir quelle activité a été exercée, qui l’a réalisée et quelle entité a reçu le service.
Application du test de l’avantage ou Benefit Test
Le Benefit Test permet de vérifier si le service intragroupe procure un avantage économique ou commercial à l’entité bénéficiaire.
Pour justifier l’opération, il faut pouvoir démontrer qu’une entreprise indépendante aurait été disposée à payer pour ce service ou aurait exercé l’activité par ses propres moyens.
Cette analyse est particulièrement importante pour les refacturations de services de direction, d’administration, de gestion et de conseil aux entreprises.
Distinction entre activités d’actionnaire et services intragroupe
La révision approfondit également la distinction entre les activités exercées par une société en sa qualité d’actionnaire et les services qui profitent réellement à d’autres entités du groupe.
Cette distinction est importante, car certaines charges découlant exclusivement des fonctions propres à la société mère ne doivent pas être refacturées automatiquement aux filiales au titre de services intragroupe.
Évaluation des services et coûts refacturés
Le projet développe des critères sur les méthodes d’évaluation applicables et sur la détermination de la base de coûts.
Il s’intéresse aussi aux coûts refacturés ou pass-through costs, c’est-à-dire les charges qu’une entité supporte auprès de tiers et qu’elle répercute ensuite sur une autre société du groupe.
Dans ces cas, il est essentiel de distinguer les coûts qui peuvent être refacturés sans marge de ceux qui font partie d’une prestation de services exigeant une rémunération appropriée.
Renforcement des obligations documentaires
La proposition intègre des orientations spécifiques sur la documentation nécessaire pour justifier les services intragroupe.
Entre autres, une importance particulière est accordée aux éléments suivants :
- L’identification des services rendus.
- La justification de l’avantage obtenu par l’entité bénéficiaire.
- La détermination de la base de coûts utilisée.
- L’explication des clés de répartition entre sociétés.
- La distinction entre coûts refacturés et coûts soumis à une marge.
- La conservation des pièces justificatives des charges externes.
Le projet doit être compris comme une proposition soumise à consultation et non comme une modification déjà adoptée des Principes de l’OCDE.
Il constitue néanmoins une référence importante pour anticiper l’évolution des critères internationaux d’analyse des services intragroupe.
6. Que doivent faire les entreprises pour s’adapter aux nouveautés de 2026 en matière de prix de transfert ?
Les nouveautés fiscales et jurisprudentielles de cet exercice montrent l’importance d’adopter une politique de prix de transfert cohérente, documentée et adaptée à l’activité réelle de chaque groupe.
Pour réduire d’éventuels risques fiscaux, nous recommandons d’être attentif aux actions suivantes :
Revoir la documentation des opérations entre parties liées. Vérifier que le Master File et le Local File, lorsqu’ils sont exigés, reflètent correctement les opérations réalisées et la structure fonctionnelle du groupe.
Analyser les services intragroupe. Revoir les contrats, les factures, les preuves de la prestation effective et les critères de répartition des coûts, en particulier pour les services de direction et de gestion.
Contrôler les opérations financières. Analyser les prêts entre sociétés liées, les taux d’intérêt et les systèmes de cash pooling au regard des circonstances économiques de chaque opération.
Vérifier les informations du formulaire 232. S’assurer que les données déclarées concordent avec la documentation justificative et avec les informations de l’impôt sur les sociétés.
Mettre à jour l’analyse internationale. Revoir les opérations avec des sociétés situées dans différentes juridictions et vérifier les modifications réglementaires susceptibles d’affecter leur traitement fiscal.
Envisager des mécanismes de sécurité juridique. Pour les opérations d’une importance économique ou d’une complexité particulière, il peut être utile d’étudier la possibilité de demander un accord préalable en matière de prix de transfert (APA) à l’administration fiscale.
La planification et la révision périodique de ces opérations permettent d’anticiper les risques, d’améliorer la transparence fiscale et de réduire le risque de redressements fiscaux.
7. Conseil spécialisé en prix de transfert et fiscalité internationale
Les nouveautés de 2026 confirment que les prix de transfert restent une question essentielle pour les entreprises qui réalisent des opérations entre parties liées, notamment lorsqu’elles exercent leur activité dans plusieurs pays.
La juste évaluation des services intragroupe, des opérations financières et des cessions d’actifs exige une analyse au cas par cas qui tienne compte à la fois de la réglementation espagnole et des critères internationaux de l’OCDE.
Chez Abansa, nous aidons les entreprises à aborder leurs obligations fiscales dans une perspective globale, en tenant compte de leurs structures sociétaires, de leurs opérations internationales et des particularités de chaque juridiction.
Notre approche du conseil permet d’identifier les risques fiscaux potentiels, d’analyser les opérations entre entités liées et d’étudier les solutions les plus adaptées pour maintenir une structure d’entreprise correctement organisée.
Si votre entreprise fait partie d’un groupe ou réalise des opérations avec des sociétés liées en Espagne ou à l’étranger, c’est le bon moment pour revoir sa politique de prix de transfert et vérifier qu’elle est adaptée aux critères fiscaux de 2026.
Contactez Abansa : notre équipe vous aidera à analyser les implications fiscales de vos opérations entre parties liées.