Obtenir un permis de résidence en Andorre ne garantit pas automatiquement son renouvellement.
Pour conserver l’autorisation, il faut continuer à remplir les conditions qui ont justifié son octroi et pouvoir les justifier documents à l’appui pendant toute sa durée de validité. Les derniers arrêts du Tribunal supérieur de justice d’Andorre montrent que le respect de ces conditions peut être examiné année par année, en particulier en ce qui concerne l’activité économique, les revenus, les ressources disponibles et la résidence effective dans la Principauté.
Ces critères concernent tout particulièrement :
- Les entrepreneurs et professionnels titulaires d’une résidence active pour compte propre.
- Les associés et administrateurs de sociétés andorranes.
- Les titulaires d’une résidence passive ou d’une autorisation de résidence sans activité professionnelle.
- Les personnes sur le point de renouveler leur permis de résidence en Andorre.
Que faut-il pour renouveler un permis de résidence en Andorre ?
Les conditions dépendent du type d’autorisation. En règle générale, le demandeur doit démontrer qu’il remplit toujours les conditions qui lui ont permis d’obtenir le permis initial.
Pour les autorisations de résidence et de travail, il faut avoir résidé et travaillé en Andorre de manière permanente et effective.
Le Service de l’immigration peut refuser le renouvellement lorsque :
- L’autorisation initiale a été obtenue par fraude.
- Les conditions ayant justifié son octroi ne sont plus remplies.
- La résidence effective en Andorre n’est pas démontrée.
- L’activité professionnelle ou entrepreneuriale déclarée n’a pas été réellement exercée.
- Les ressources financières exigées n’ont pas été maintenues.
- Il existe des manquements fiscaux ou en matière de cotisations.
- Le niveau de catalan requis n’est pas justifié.
Renouveler sa résidence en Andorre n’est donc pas une simple formalité. L’administration peut examiner la situation professionnelle, financière, fiscale et personnelle du résident.
Renouvellement de la résidence pour compte propre : l’activité doit être réelle et effective
L’une des décisions les plus marquantes de 2026 concerne un entrepreneur titulaire d’une autorisation de résidence et de travail pour compte propre.
Le Tribunal supérieur de justice a confirmé le refus de renouvellement, car la société par laquelle le résident exerçait son activité n’avait réalisé aucun chiffre d’affaires pendant tout un exercice.
L’intéressé a fait valoir que l’absence de facturation était due à une intervention chirurgicale, à l’achèvement de projets pluriannuels et aux démarches commerciales engagées pour trouver de nouveaux clients. Il n’a toutefois produit ni documentation médicale suffisante ni preuves d’une activité économique effective pendant cette période.
Le Tribunal a relevé que la législation sur l’immigration ne fixe pas nécessairement un chiffre d’affaires minimum applicable à toutes les activités. Elle exige en revanche de démontrer que l’activité entrepreneuriale est réelle et effective.
Il a également refusé que les revenus d’autres exercices puissent compenser automatiquement une année entière sans facturation.
Ce critère est particulièrement important pour les consultants, les professionnels du numérique, les administrateurs et les entrepreneurs dont la facturation peut être irrégulière.
Suffit-il d’avoir une société en Andorre ?
Non. La simple création ou détention d’une société andorrane ne prouve pas à elle seule l’exercice d’une activité économique effective.
Lors du renouvellement du permis de résidence pour compte propre, les éléments suivants peuvent être déterminants :
- Les factures émises au cours de chaque exercice.
- Les contrats signés avec des clients.
- Les services effectivement fournis.
- Les propositions commerciales et projets en cours.
- Les dépenses liées à l’activité.
- Les déclarations fiscales déposées.
- Les mouvements des comptes bancaires professionnels.
- La correspondance avec les clients et les fournisseurs.
- L’affiliation et les cotisations à la CASS.
- L’existence de moyens matériels et organisationnels.
En cas de circonstances exceptionnelles — comme une maladie, un arrêt de travail ou la suspension temporaire d’un projet —, celles-ci devront être justifiées par des documents suffisants.
L’administration peut vérifier non seulement que la société est toujours immatriculée, mais aussi qu’elle exerce réellement l’activité qui a justifié l’autorisation de résidence.
Résidence passive en Andorre : les ressources doivent être justifiées chaque année
Un autre arrêt rendu en 2026 concerne le renouvellement d’une autorisation de résidence sans activité professionnelle, couramment appelée résidence passive en Andorre.
Le Tribunal supérieur a confirmé le refus de renouvellement, car le résident n’avait pas justifié les ressources financières minimales exigées pour deux des exercices couverts par l’autorisation.
La décision établit que la suffisance des ressources doit être maintenue chaque année.
Il ne suffit donc pas de justifier un patrimoine important au départ, ni de compenser un exercice aux ressources insuffisantes par les revenus perçus au cours d’autres années.
Dans l’affaire examinée, le Tribunal a validé que le respect du seuil financier soit vérifié séparément pour chaque période annuelle.
Que doit vérifier le titulaire d’une résidence passive ?
Les titulaires d’une résidence passive en Andorre devraient vérifier chaque année :
- Les revenus perçus et effectivement disponibles.
- La liquidité de leurs placements.
- Les soldes et attestations bancaires.
- Les revenus provenant de l’étranger.
- Les documents fiscaux du pays d’origine.
- Les ressources exigées pour chaque membre de la famille à charge.
- Le maintien des investissements obligatoires.
- Les dépôts constitués auprès de l’Autorité financière andorrane.
- L’assurance maladie exigée.
- La résidence effective dans la Principauté.
Cette vérification ne devrait pas attendre l’approche de l’échéance du permis. Si les conditions financières ne sont pas remplies une année donnée, les respecter les années suivantes pourrait ne pas régulariser la situation.
La résidence effective doit aussi pouvoir être démontrée
La législation andorrane exige une résidence réelle et permanente dans la Principauté.
Disposer d’une autorisation administrative, d’un logement ou d’une société en Andorre peut ne pas suffire lorsque la personne passe en pratique la majeure partie de sa vie hors du pays.
Pour apprécier la résidence effective, peuvent notamment être pris en compte :
- Les jours de présence physique en Andorre.
- Les passages aux frontières.
- Le logement effectivement occupé.
- Les consommations et dépenses courantes.
- L’activité professionnelle exercée.
- L’affiliation et les cotisations à la CASS.
- La scolarisation des enfants.
- Les liens économiques et personnels entretenus dans la Principauté.
Il faut en outre distinguer la résidence administrative de la résidence fiscale. Le renouvellement du permis d’immigration ne détermine pas automatiquement le lieu de résidence fiscale d’une personne.
La résidence fiscale doit être analysée au regard de la réglementation andorrane, de la législation de l’autre pays concerné et, en cas de conflit, de la convention fiscale applicable visant à éviter la double imposition.
Exigences de catalan pour renouveler la résidence en Andorre
La réglementation sur l’immigration prévoit des exigences progressives de connaissance de la langue catalane.
Pour les autorisations soumises au régime actuellement applicable, il est exigé en règle générale :
- Le niveau A1 de catalan pour le premier renouvellement.
- Le niveau A2 de catalan pour le deuxième renouvellement.
L’application concrète dépend toutefois du type de résidence, de la date d’octroi du permis et du régime transitoire correspondant.
Certaines autorisations, comme la résidence pour compte propre, la résidence sans activité professionnelle et les autorisations liées à l’économie numérique, suivent un calendrier spécifique. Il est donc nécessaire de vérifier au cas par cas à partir de quand l’exigence linguistique s’applique à chaque résident.
Quand faut-il demander le renouvellement ?
Le renouvellement doit être demandé avant la date d’expiration du permis en cours.
À l’heure actuelle, la démarche peut être engagée pendant la période ouverte par le Service de l’immigration, au plus tôt soixante jours avant l’échéance.
Si un changement non déclaré est intervenu pendant la validité du permis — par exemple de domicile, d’activité, d’employeur, de situation familiale ou de participation dans une société —, il faudra fournir les documents nécessaires pour mettre la situation à jour.
Déposer la demande dans les délais n’en garantit pas l’acceptation. Il faut également justifier du respect effectif des conditions exigées.
Documents pour renouveler un permis de résidence en Andorre
Les documents dépendent du type d’autorisation, mais avant de déposer la demande, il convient de vérifier :
- Le type de résidence accordé.
- Les conditions ayant justifié l’autorisation initiale.
- La résidence effective maintenue en Andorre.
- L’activité professionnelle exercée au cours de chaque exercice.
- La facturation et les revenus annuels.
- Les obligations fiscales et les cotisations à la CASS.
- Les ressources financières, investissements et dépôts exigés.
- Le niveau de catalan requis.
- Les changements personnels, familiaux ou professionnels intervenus.
- La validité de l’assurance maladie et des autres documents requis.
Les arrêts de 2026 renforcent le contrôle annuel
Les dernières décisions de justice montrent que le respect des conditions de renouvellement de la résidence en Andorre peut être analysé séparément pour chaque année.
En particulier :
- Les résidents pour compte propre doivent justifier d’une activité économique réelle et effective.
- Un exercice entier sans revenus peut compromettre le renouvellement.
- Les revenus d’autres années ne compensent pas nécessairement une période sans activité.
- Les titulaires d’une résidence passive doivent maintenir chaque année les ressources financières exigées.
- Le patrimoine global ne remplace pas automatiquement le respect des seuils annuels.
- La résidence effective et les autres conditions doivent être maintenues pendant toute la validité du permis.
Préparer le renouvellement à l’avance
Le renouvellement du permis de résidence en Andorre doit se préparer tout au long de la validité de l’autorisation, et pas seulement à l’approche de l’échéance.
Une année sans facturation, une insuffisance temporaire de ressources, des documents manquants ou le non-respect d’une exigence linguistique peuvent compromettre le maintien de la résidence.
Chez Abansa, nous accompagnons les entrepreneurs, les professionnels, les investisseurs et les familles dans le renouvellement de leur permis de résidence, l’examen des conditions financières et fiscales et la justification de leur activité et de leur résidence effective dans la Principauté.